Mentions légales

1. Informations éditeur

Directeur de la publication : Pauline GROBOST, Notaire

2. Identification de l’office

Chambre de rattachement : Chambre des notaires de la Gironde

3. Cadre réglementaire professionnel

L’activité des notaires est principalement régie par :

• L’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945
• Le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945
• Le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971
• Le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971
• Le décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973
• Le décret n° 78-262 du 8 mars 1978
• Le Règlement national des notaires
• Le Règlement inter-cours des notaires

4. Assurance responsabilité civile professionnelle

5. Hébergement du site

6. Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu de ce site internet (textes, images, logos, graphismes, icônes, photographies, vidéos, etc.) est la propriété exclusive de l’Office Notarial Pauline GROBOST ou de ses partenaires, et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

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Toute exploitation non autorisée du site ou de son contenu constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

7. Données personnelles et cookies

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Les données collectées sont destinées exclusivement à l’étude notariale et ne sont en aucun cas cédées à des tiers à des fins commerciales. Elles sont conservées pour une durée nécessaire au traitement de votre demande et au maximum 3 ans après le dernier contact.

Pour plus d’informations sur la gestion de vos données personnelles et l’exercice de vos droits, consultez notre Politique de confidentialité.

Contact pour les données personnelles : pauline.grobost@notaire.fr

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10. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu avec un notaire, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur du notariat afin de tenter de trouver une résolution amiable au conflit :

11. Droit applicable

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l’utilisation du site internet sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

Dernière mise à jour : mai 2026